CONDITIONS GENERALES POUR EDITEURS

Daisycon B.V., (version 06/10)

Article 1 : Définitions
Article 2 : Application et acceptation
Article 3 : Utilisation
Article 4 : Paiement/Frais
Article 5 : Rémunération
Article 6 : Fin de collaboration
Article 7 : Conséquences de la fin de collaboration
Article 8 : Responsabilités
Article 9 : Confidentialité
Article 10 : Divers
Article 11 : Loi applicable et tribunaux compétents

Article 1 -Définitions

Daisycon : la société à responsabilité limitée de droit néerlandais Daisycon, dont le siège est sis à P.J. Oudweg 5, 1314 CH Almere [Pays-Bas], enregistrée à la TVA sous le numéro 8090.84.855.B01, Chambre de commerce numéro 39.07.36.84.

Editeur : toute personne morale ou physique qui a accepté les conditions générales pour éditeurs et qui a été acceptée par Daisycon comme un éditeur pour permettre aux visiteurs de son site Internet d’accéder au site Internet d’un annonceur à l’aide d’un lien ou de toute autre connexion électrique fournie par Daisycon, ou par courrier électronique et/ou marketing par mot clé et/ou qui génère des clics et/ou des transactions pour un annonceur via la promotion par d’autres moyens (un éditeur hors ligne).

Clic : un visiteur qui visite le site Internet d’un annonceur via un lien Daisycon.

Transaction : une transaction est un achat, une application ou toute autre action telle que décrite dans le programme de la campagne qui peut être effectuée par un visiteur ou au nom d’un visiteur sur le site Internet de l’annonceur ou sur une page du réseau de Daisycon distribué à cette fin.

Utilisateur : tout utilisateur Internet qui visite le site d’un annonceur via un site Internet, e-mail ou un moteur de recherche à l’aide d’un lien fourni par Daisycon.

Annonceur : toute personne morale ou physique qui permet aux utilisateurs d’accéder à son site Internet via des éditeurs, et où les utilisateurs peuvent acheter des produits et/ou des services, à l’aide de liens ou d’autres connexions électroniques et qui rétribue l’éditeur pour ces produits et/ou services achetés ou pour amener l’utilisateur, via la médiation de Daisycon.

Commission : la rémunération reçue par l’éditeur pour exécuter le contrat ou pour assurer le contact entre l’utilisateur et l’annonceur sera telle que décrite à l’article 4.

Article 2 -Demande et acceptation

2.1 Une demande pour devenir un éditeur implique l’acceptation et le respect par l’éditeur des conditions générales pour les éditeurs.

2.2 Pour être enregistré comme éditeur, le candidat éditeur doit :

• dûment compléter avec précision le formulaire de demande ;
• confirmer l’acceptation des conditions générales pour les éditeurs.

2.3 Dès réception de la demande, Daisycon évaluera si la demande et le site Internet de l’éditeur répondent aux exigences (voir Article 3) et s’il y a des objections à la demande de l’éditeur. Daisycon ne sera aucunement tenu d’accepter toute demande.

2.4 L’acceptation ou le refus d’une demande d’un éventuel éditeur sera confirmé par Daisycon par le biais d’un courrier électronique de confirmation ou de rejet. L’objectif de Daisycon est de répondre aux demandes dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la réception. Un accord doit d’abord être conclu et le demandeur est ensuite nommé comme éditeur dès réception du courrier électronique de confirmation.

Article 3 –Utilisation

3.1 Les transactions, les clics et les pages visitées doivent être réalisés par l’utilisateur, sans aucune contrainte, mauvaise orientation ou promesse non conforme à la campagne menée par l’annonceur. Les offres de rétribution aux utilisateurs pour générer des transactions ne sont pas autorisées sans l’accord explicite de Daisycon et/ou de l’annonceur, ces conditions étant décidées par Daisycon et l’annonceur.

3.2 L’éditeur ne laissera planer aucun doute sur le fait que les produits et/ou services ne sont pas fournis par l’éditeur mais plutôt par l’annonceur. L’éditeur ne laissera planer aucun doute sur le fait qu’une offre est mise à disposition par ou au nom de l’annonceur. L’éditeur ne laissera planer aucun doute sur le fait que les activités de distribution seront réalisées via le réseau de Daisycon.

3.3 L’éditeur sera autorisé à utiliser le nom de l’annonceur, son logo tels qu’affichés sur le site Internet de l’annonceur ainsi que tout matériel spécialement fourni par Daisycon, mais exclusivement aux fins des programmes ou campagnes affiliées et de la manière indiquée de temps en temps par l’annonceur et à tout moment en suivant toutes les instructions données par l’annonceur et Daisycon. Une autre condition est qu’aucune modification ne sera apportée au matériel fourni et que son utilisation ne pourra porter à confusion ou nuire à l’image de l’annonceur et/ou de Daisycon.

3.4 Sans préjudice des exigences de l’article 3.3, l’éditeur respectera les droits d’auteur, les droits des marques et toute autre obligation de nature exclusive des annonceurs, de Daisycon et de tout tiers.

3.5 L’éditeur utilisera le matériel mis à disposition uniquement aux fins du programme affilié et/ou de la campagne de l’annonceur et n’y apportera aucune modification.

3.6 Les informations et données obtenues via l’utilisation du réseau de Daisycon peuvent être utilisées uniquement par les éditeurs mêmes et uniquement dans le contexte de la participation au réseau. La cession de telles informations et données à tout tiers ainsi que leur utilisation à d’autres fins, et en particulier à des fins publicitaires, sont strictement interdites.

3.7 Daisycon offrira l’espace publicitaire de l’éditeur aux annonceurs sélectionnés par les éditeurs. L’éditeur doit répondre aux conditions et, le cas échéant, il doit accepter les conditions supplémentaires pour la participation à un programme spécifique. Même si Daisycon fournira tous les efforts pour tenter de recruter le plus grand nombre possible d’annonceurs, il ne peut apporter de garanties à cet effet.

3.8 Les produits et/ou services sur les sites Internet de l’annonceur peuvent être régulièrement modifiés. L’éditeur veillera à ce que les conditions relatives aux produits et/ou services qui peuvent être spécifiés sur son site Internet et/ou qui sont en sa possession à des fins promotionnelles soient conformes aux produits et/ou services apparaissant de temps en temps sur le site Internet de l’annonceur.

3.9 Les éditeurs ne peuvent utiliser le matériel fourni ou les données acquises pour des actions ou des transactions en conflit avec les exigences statutaires applicables, avec la netiquette, avec les directives du Netherlands Advertising Code Committee (Comité du code publicitaire des Pays-Bas) avec l’accord ou avec les présentes conditions générales pour les éditeurs. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, les actions et les transactions suivantes :

• spamming : la transmission non formelle de grandes quantités de courriels présentant un contenu similaire et/ou la publication non formelle d’un message présentant un contenu similaire sur de nombreux groupes de discussion ;
• infractions relatives aux œuvres protégées par les droits d’auteur ou toute autre action en conflit avec les droits de propriété intellectuelle détenus par un tiers ;
• l’erreur d’acheminement de tout tiers ;
• l’utilisation abusive de tout texte, logo, nom de marque ou information obtenue auprès des annonceurs ;
• l’offre directe d’une rémunération et/ou de remises aux utilisateurs comme rétribution pour avoir conclu des transactions avec les annonceurs, sans l’autorisation explicite de l’annonceur ;
• l’utilisation de la marque et/ou des noms de marque des annonceurs dans les moteurs de recherche ou dans le marketing par mot-clé est interdite.

3.10 Le contenu du site Internet et des courriels de l’éditeur, entre autres :

• ne peut présenter un caractère érotique, pornographique ou violent ;
• ne peut faire de discriminations par race, sexe, religion ou philosophie ;
• ne peut afficher, promouvoir ou faire l’éloge d’activités illégales ;
• ne peut nuire à la bonne réputation de Daisycon et/ou des annonceurs associés ;
• ne peut enfreindre les droits d’auteur ou la marque ou tout autre droit de l’annonceur ou de tout tiers.

3.11 L’autorisation explicite de l’annonceur doit être obtenue avant toute planification de campagnes CPC via courrier électronique ou des moteurs de recherche. Les sites "Get-paid-to" sont exclus des paiements CPC. La génération de clics à l’aide de scripts cgi ou autres, fenêtre instantanées, moteurs de recherche, etc. est interdite. Toute modification du code du lien HTML généré est interdite. Les demandes de clic sur les liens et la rétribution des visiteurs qui cliquent sur des liens sont également interdites, ces circonstances devant être décidées par Daisycon.

3.12 Lorsque des liens sont placés où l’éditeur qui les affiche reçoit une commission par clic ou par achat, le site Internet de l’éditeur doit être librement accessible à tous.

3.13 L’éditeur doit agir à tout moment en conformité avec les directives et instructions relatives à l’installation et à l’utilisation du lien et du contenu.

3.14 Lorsque l’annonceur indique que le placement et l’utilisation du lien sur le site Internet de l’éditeur n’est pas souhaité, Daisycon sera autorisé à bloquer le lien sans aucun préavis.

3.15 Malgré les exigences de la section précédente, l’éditeur s’engage à enlever tout lien à la demande de l’annonceur et/ou de Daisycon, et/ou à renvoyer tout matériel promotionnel, et/ou à enlever cela du site Internet de l’éditeur dans les 2 (deux) jours ouvrables ou à en interrompre la promotion ou la distribution.

3.16 Pour éviter toute utilisation abusive, Daisycon sera autorisé à stocker l’adresse IP de l’éditeur dans le cadre du processus d’enregistrement.

3.17 Daisycon sera autorisé à récupérer les données de l’éditeur, à les traiter, à les stocker ou à les utiliser à des fins internes et/ou statistiques. Dans le cadre du respect de la vie privée, Daisycon ne transmettra aucune donnée personnelle à des tiers sans l’autorisation préalable des personnes concernées. Les annonceurs n’auront accès qu’aux données relatives au type de média indiqué. Daisycon sera autorisé à contacter l’éditeur par courrier électronique et par téléphone.

3.18 Dans le cas où l’éditeur agit en contradiction avec les présentes dispositions générales pour les éditeurs, où lorsque l’on peut suspecter qu’il a agi de la sorte, l’éditeur sera alors obligé de coopérer avec l’enquête relative à ces infractions présumées et donner accès à ses dossiers administratifs, ses fichiers électroniques et les données sur son serveur.

Article 4 -Commission/Indemnisations

4.1 L’éditeur peut réclamer une commission dans les cas suivants :

• ces commissions ont été gagnées de manière régulière et non en contradiction avec les conditions générales pour les éditeurs ou avec les normes d’équité et d’honnêteté ;
• Daisycon a enregistré une vue ou un clic sur le site Internet de l’éditeur et une rémunération est due pour chaque vue ou clic ;

ou

• un utilisateur a obtenu et/ou demandé des produits et/ou services d’un ou plusieurs sites de l’annonceur où ces mesures ont été enregistrées au moyen du lien via le site Internet de l’éditeur, par courrier électronique ou via des activités marketing par mots clés ;
• un utilisateur a acquis et/ou demandé des produits et/ou des services d’un ou plusieurs annonceurs où cela a été réalisé, et enregistré, via des activités promotionnelles de l’éditeur ;

et

• le paiement de l’éditeur a été ratifié. L’éditeur ne peut réclamer de commission pertinente dans le cas où l’utilisateur renvoie le produit et/ou annule la transaction. Dans ce cas, l’éditeur ne reçoit pas de commission.

4.2 L’approbation des transactions sera effectuée conformément au jugement de l’annonceur et sera basée sur des critères établis à l’avance par l’annonceur. Daisycon contrôlera l’annonceur pour s’assurer que les approbations sont réalisées de manière consciencieuse et opportune. Une fois approuvées, les commandes ne peuvent plus être annulées par l’annonceur, sauf dans des cas exceptionnels (comme en cas d’utilisation abusive par des tiers ou d’erreur flagrante de la part de l’annonceur durant le traitement).

4.3 Avec des arrangements de coût par clic (CPC), un seul clic par numéro d’IP par message publicitaire par partie de journée sera mesuré.

4.4 La commission spécifiée à l’article 4.1 s’entend hors TVA pour les éditeurs participants dans la catégorie "commerciale". Dans ce cas, et lorsque cela est d’application dans le cadre de la législation des Pays-Bas, la TVA sera calculée et payée sur la commission pour autant que l’éditeur dispose d’un numéro de TVA.

4.5 Les vues, les clics et les transactions affichés sur le site Internet de Daisycon sont contraignants pour Daisycon, l’annonceur et l’éditeur.

Article 5 -Rémunération

5.1 La commission sera payée mensuellement le ou vers le 15 du mois et versée sur le compte indiqué par l’éditeur. Les paiements de commission pour des montants inférieurs à 25 € (vingt-cinq euros) ne seront pas effectués. Dans ce cas ou la commission pour une période de paiement (un mois) est inférieure à 25 €(vingt-cinq euros), aucun paiement ne sera effectué lors du mois en question et la commission payable sera reportée au mois suivant. Le paiement sera effectué le mois au cours duquel le montant total accumulé dépassera 25 € (vingt-cinq euros).

5.2 Dans le cas ou le paiement doit être effectué sur un compte bancaire étranger et qu’aucun numéro IBAN n’est fourni, la commission minimale doit être de minimum 100 € (cent euros). Dans ce cas ou la commission pour une période de paiement (un mois) est inférieure à 100 € (cent euros), aucun paiement ne sera effectué lors du mois en question et la commission payable sera reportée au mois suivant. Le paiement sera effectué le mois au cours duquel le montant total accumulé dépassera 100 €(cent euros). Les frais bancaires imposés pour les paiements internationaux sont déduits du paiement.

5.3 Les commissions totales gagnées par l’éditeur et cumulées via la participation aux différents programmes d’affiliés et de leads et au programme facturable par clic seront payées a posteriori, à chaque date de paiement. Aucun intérêt ne sera payé sur les soldes créditeurs détenus par l’éditeur.

5.4 Daisycon sera à tout moment autorisé à compenser tout montant dû à un éditeur contre tout moment dû par l’éditeur à Daisycon.

5.5 Tout solde créditeur résiduel payable à un éditeur à la fin du contrat sera payé à l’éditeur pour autant que le solde soit de 25 € (vingt-cinq euros) ou plus

5.6 Si aucun solde créditeur quel qu’il soit n’est atteint pour une période de un (1) an, le compte de l’éditeur sera clôturé. Toute autre extension de l’accord sera effectuée à la discrétion de Daisycon. Dans le cas où le seuil de crédit accumulé pour paiement n’a pas été atteint dans les 3 (trois) ans, le compte sera clôturé et le solde créditeur accumulé ne sera pas payé. Pendant une période de un mois suivant l’annulation, l’éditeur sera autorisé à soumettre une demande écrite d’extension de l’accord.

Article 6 – Fin de la collaboration

6.1 Daisycon sera à tout moment autorisé à mettre un terme à la collaboration avec l’éditeur sur toute base qui, à son avis, justifie cela, compte tenu d’une période de préavis de 2 (deux) jours ouvrables. L’éditeur sera à tout moment autorisé à mettre un terme à la collaboration avec Daisycon sur toute base qui, à son avis, justifie cela, compte tenu d’une période de préavis de 5 (cinq) jours ouvrables.

6.2 Sans préjudice de tout autre de ses droits, Daisycon, agissant au nom des annonceurs, sera notamment autorisé à mettre un terme à sa collaboration avec l’éditeur avec effet immédiat lorsque :

• l’éditeur ne répond pas à ses obligations ou agit en contradiction avec les conditions générales pour les éditeurs ;
• le site Internet ou les courriels de l’éditeur peuvent, selon l’annonceur ou Daisycon, constituer une infraction à l’ordre public ou à la décence, ou être choquant ou violant de quelque manière que ce soit ;
• l’annonceur ou Daisycon peuvent subir des dommages de quelque manière que ce soit ;
• dans le contexte du programme affilié, l’éditeur agit illégalement envers l’annonceur, Daisycon et/ou tout autre tiers.

6.3 Un terme est mis légalement à la collaboration entre l’éditeur et l’annonceur dans le cas où :

• le programme affilié de l’annonceur cesse d’être en service ;
• un terme est mis à l’accord entre Daisycon et l’annonceur.

6.4 Les annonceurs et les éditeurs reconnaissent que la collaboration entre eux n’a eu lieu qu’en raison du réseau de Daisycon. Dans le cas où les annonceurs ou les éditeurs mettent un terme à leur collaboration avec Daisycon, et concluent ensuite un accord direct avec l’autre partie en rapport avec la publicité en ligne dans une période de 12 (douze) mois, alors Daisycon est autorisé à facturer à l’éditeur le montant du chiffre d’affaires crédité pour les six mois précédents où, si la période de participation est inférieure, pour toute la période de participation.

Article 7 -Conséquences de la fin de la collaboration

7.1 Dans le cas où un terme est mis à la collaboration avec l’éditeur pour quelque raison que ce soit :

• le(s) lien(s) seront interrompus ;
• Daisycon est autorisé à bloquer l’accès de l’éditeur au site Internet de Daisycon ;
• Sans préjudice des exigences de l’article 7.2, l’éditeur ne peut formuler (d’autres) réclamations pour la commission ;
• L’éditeur supprime immédiatement et/ou renvoie tous les liens et/ou le matériel fourni de son site Internet par l’annonceur et/ou Daisycon ;
• L’éditeur ne sera plus autorisé à utiliser le nom de l’annonceur ou de Daisycon.

7.2 Exclusivement dans les cas où un terme est mis à la collaboration conformément à l’article 6.1, l’article 6.3 et/ou l’article 9.3, l’éditeur peut réclamer le paiement d’une commission liée au nombre de clics, de vues ou de transactions réalisées avant la date de fin de la collaboration, conformément aux dispositions des articles 4 et 5.

7.3 Sans préjudice des exigences des articles 7.2 et 8, Daisycon et l’éditeur ne peuvent réclamer de paiements de l’autre partie en rapport avec la fin de la collaboration et les parties renoncent par la présente à tout droit de compensation, pour les dommages ou autres, en rapport avec la fin de la collaboration.

Article 8 –Responsabilité

8.1 L’éditeur sera entièrement responsable du développement et de la maintenance, des performances et du contenu de son site Internet et/ou de ses courriels ou activités marketing par mots clés. L’éditeur sera responsable de tout dommage subi par Daisycon ou l’annonceur comme conséquence de tout défaut de la part de l’éditeur, sauf s’il n’y a pas d’intention volontaire ou de négligence de la part de l’éditeur ou de sa direction subordonnée.

8.2 Daisycon ne sera aucunement responsable dans tous les cas pour les dommages directs ou indirects et/ou les coûts pour l’éditeur en rapport avec la participation au programme affilié, sauf dans le cas d’actes intentionnels ou de négligence de la part de Daisycon ou de sa direction subordonnée.

8.3 L’éditeur s’engage par la présente à répondre à toutes les obligations imposées par la législation fiscale et indemnise Daisycon de toutes les réclamations associées.

8.4 Daisycon n’est aucunement responsable du matériel fourni par l’annonceur et son inclusion et/ou sa distribution reste la responsabilité de l’éditeur. Dans le cas où Daisycon est tenu pour responsable de tout tiers en rapport avec ce contenu, l’éditeur concerné reprendra la responsabilité complète de Daisycon dans ce cadre, indemnisant Daisycon en conséquence. Les coûts nécessairement engagés par Daisycon en rapport avec les réclamations de responsabilité par des tiers, comme les coûts d’assistance juridique, seront remboursés entièrement par l’éditeur.

8.5 Daisycon n’est aucunement responsable de la qualité et de l’aptitude à l’usage des biens et des services achetés par les utilisateurs, ni de leur conformité, ni de toute infraction aux autorisations de tout tiers.

8.6 Daisycon s’engage par la présente à fournir à l’éditeur le nécessaire pour l’inspection de ce qui suit via les sites internet de Daisycon :

• applications pour admission au programme de l’annonceur ;
• transactions générées pour l’annonceur.

8.7 Toute tentative de manipulation du réseau de Daisycon de quelque manière que ce soit entraînera automatiquement le blocage de l’éditeur. Toute réclamation d’une autorisation supplémentaire sera alors caduque. Tout dommage subi sera alors récupéré auprès de l’éditeur.

8.8 Daisycon ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable du respect de leurs obligations résultant de l’accord avec l’éditeur où et dans la mesure où cette conformité a été empêchée par des facteurs externes tels qu’un défaut dans le réseau de Daisycon (causé ou non par des influences externes, erreur humaine, etc.) ou une interruption des opérations.

Article 9 -Confidentialité

9.1 Avant, pendant et après la fin du contrat avec Daisycon, l’éditeur évitera de faire des déclarations à des tiers ou de fournir à de tels tiers des informations relatives aux méthodes, techniques et données utilisées par Daisycon ou toute donnée fournie par eux, le tout devant être interprété au sens le plus large.

Article 10 –Divers

10.1 L’éditeur ne s’engage aucunement et n’accepte aucune obligation au nom de l’annonceur et/ou de Daisycon.

10.2 L’éditeur ne sera pas autorisé à transférer ses droits, acquis ou non via la collaboration, à tout tiers, en tout ou en partie.

10.3 Daisycon sera autorisé à amender les conditions générales pour les éditeurs à tout moment. L’éditeur sera informé de toute action de ce type par voie électronique. Dans le cas où les nouvelles conditions générales pour les éditeurs ne sont pas acceptables pour l’éditeur, l’éditeur sera autorisé à mettre un terme à la collaboration. Si l’éditeur ne met pas un terme à la collaboration dans les 14 jours suivants, l’éditeur sera considéré comme ayant accepté les nouvelles conditions générales pour les éditeurs.

10.4 Lorsque toute disposition de ces conditions générales pour les éditeurs est contradictoire avec la législation applicable, cette disposition sera amendée de manière à être mise en conformité avec la législation applicable, compte tenu de la portée de la disposition concernée.

10.5 L’éditeur déclare explicitement par la présente connaître la législation néerlandaise et internationale relative à la distribution de publicité liée aux services et/ou produits de l’éditeur. L’éditeur indemnise par la présente Daisycon contre toute réclamation juridique potentielle relative à la distribution des messages publicitaires de l’éditeur.

10.6 Par voie d’enregistrement, l’éditeur accepte, avec effet légal, la dernière version des conditions générales pour les éditeurs relatives à la participation dans le réseau de Daisycon.

10.7 Aucune société constituant une entité légale ne sera formée à la suite de cet accord. Les conditions générales pour les éditeurs ne réguleront pas les relations de travail, les relations des organismes commerciaux, les relations de représentation ou les relations de nomination et dès lors, ne mandate aucune des parties à émettre de déclaration légale au nom d’une ou plusieurs des parties concernées ou n’oblige une partie à agir ou à fournir une représentation de quelque manière que ce soit.

Article 11 – Loi applicable et tribunaux compétents

11.1. Les conditions générales pour les éditeurs et l’accord conclu avec l’éditeur sont exclusivement soumis à la législation des Pays-Bas.

11.2 L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales pour les éditeurs sera sans effet sur la validité des autres dispositions.

11.3. Tout litige en rapport avec les conditions générales pour les éditeurs sera, si aucun accord à l’amiable ne peut être obtenu, porté devant le tribunal compétent de Lelystad [Pays-Bas], sauf lorsque Daisycon choisit de porter le litige devant le tribunal qui aurait été compétent en l’absence du présent article.