Conditions Générales pour Publishers

Conditions

Daisycon B.V., (version 12, 14-04-16)

Ceci est une traduction. Les conditions éditeurs néerlandaises font foi. Vous pouvez les consulter ici.

Article 1 : Définitions
Article 2 : Application et acceptation
Article 3 : Utilisation
Article 4 : Paiement/Frais
Article 5 : Rémunération
Article 6 : Fin de collaboration
Article 7 : Conséquences de la fin de collaboration
Article 8 : Responsabilités
Article 9 : Confidentialité
Article 10 : Divers
Article 11 : Loi applicable et tribunaux compétents

Article 1 -Définitions

Annonceur : toute personne morale ou physique permettant aux utilisateurs d’accéder à son site Internet via des éditeurs, et où les utilisateurs peuvent acheter des produits et/ou des services, à l’aide de liens ou d’autres connexions électroniques et qui rétribue l’éditeur pour ces produits et/ou services achetés ou pour amener l’utilisateur, via la médiation de Daisycon.
Canal d’affiliation : la méthodologie marketing en ligne qu’un éditeur utilise pour la promotion d’une campagne d’un annonceur. Exemples d’un canal d’affiliation : sites web, e-mails, expressions via keywordmarketing ou médias sociaux ;
Réseau d’affiliation: le service, que Daisycon offre comprenant d’une part la médiation au niveau de la réalisation de contrats d’affiliation entre l’annonceur et l’éditeur en saisissant la campagne de l’annonceur sur son réseau et d’autre part offrant à l’annonceur et l’éditeur ses services de réseau vis-à-vis de la réalisation du contrat d’affiliation conclus par ceux-ci;
Contrat d’affiliation: le contrat entre l’annonceur et l’éditeur où les conditions, la durée et les conditions sont définies, selon lesquelles l’éditeur promeut les produits et/ou services indiqués par l’éditeur via son canal d’affiliation et où la rémunération de l’éditeur est définie. Si la durée ou le délai de préavis ne sont pas spécifiés dans le contrat d’affiliation, vaut une durée indéterminée moyennant un délai de préavis de 2 (deux) jours ouvrables;
Conditions générales pour les éditeurs: le présent document. Ci-après dénommé: CGE;
Campagne: le programme d’affiliation, la campagne lead, la campagne CPC ou autre promotion que l’annonceur réalise pour certains produits et services sur le réseau d’affiliation de Daisycon et concernant les contrats d’affiliation qu’il souhaite conclure avec des éditeurs;
Commission/paiement: le paiement que l’éditeur reçoit, et que l’annonceur paie, pour le contrat réalisé via l’éditeur ou le contact entre l’utilisateur et l’annonceur, comme visé de façon plus détaillée dans l’article 4;
Daisycon : la société à responsabilité limitée de droit néerlandais Daisycon, dont le siège est sis à P.J. Oudweg 5, 1314 CH Almere [Pays-Bas], enregistrée à la TVA sous le numéro 8090.84.855.B01, Chambre de commerce numéro 39.07.36.84;
Utilisateur/visiteur: une personne physique se situant sur le canal d’affiliation de l’éditeur, ou qui visite le site web ou l’app d’un annonceur via le canal d’affiliation d’un éditeur au moyen d’un lieu mis à disposition par Daisycon ;
Clic: un visiteur, qui visite le site web d’un annonceur via le canal d’affiliation d’un éditeur au moyen d’un lien mis à disposition par Daisycon;
Matériel/Matériel de promotion/Matériel publicitaire: les moyens, qui sont mis à disposition par un annonceur dans le système de Daisycon à l’éditeur à titre de promotion de la campagne. Y ressortent entre autres, mais pas exclusivement, bannières, liens textes et produits fournis;
Contrat de réseau: le contrat entre le réseau d’affiliation et l’annonceur sur base duquel d’une part, le réseau d’affiliation interviendra lors de la réalisation d’un contrat entre l’annonceur et un ou plusieurs éditeurs pour la participation à une ou plusieurs campagnes et d’autre part, où le réseau d’affiliation veille à faciliter l’exécution dudit contrat en offrant, entre autres, du matériel publicitaire, en prenant en charge l’enregistrement de vues, de clics et/ou de transactions et en réglant le suivi administratif des paiements.
Editeur : la personne physique ou morale, qui promeut le produit ou le service de l’annonceur sur base d’un contrat d’affiliation via son canal d’affiliation. L’éditeur est un entrepreneur indépendant ou un particulier qui ne peut être considéré comme assistant de Daisycon. L’éditeur peut aussi être indiqué comme affilié;
Transaction : une transaction est un achat, un enregistrement ou toute autre action telle que décrite dans le contrat d’affiliation de l’annonceur, qui est réalisée par un visiteur ou sur demande d’un visiteur, sur le site web d’un annonceur, ou pour une page distribuée pour ce but ou app au niveau du réseau de Daisycon ;
Vue: une projection d’une annonce à un visiteur;

Article 2 -Demande et acceptation

2.1 Une demande pour devenir un éditeur implique l’acceptation et le respect par l’éditeur des CGE.

2.2 Pour être enregistré comme éditeur, le candidat éditeur doit :

dûment compléter avec précision le formulaire de demande ;
confirmer l’acceptation des CGE;
avoir minimalement 18 ans ou plus.

2.3 Dès réception de la demande, Daisycon évaluera si la demande et le canal d’affiliation de l’éditeur répondent aux exigences (voir Article 3) et s’il y a des objections à la demande de l’éditeur. Daisycon ne sera aucunement tenu d’accepter toute demande.

2.4 L’acceptation ou le refus d’une demande d’un éventuel éditeur sera confirmé par Daisycon par le biais d’un courrier électronique de confirmation ou de rejet. L’objectif de Daisycon est de répondre aux demandes dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la réception. Un accord doit d’abord être conclu et le demandeur est ensuite nommé comme éditeur dès réception du courrier électronique de confirmation.

2.5 Avant que l’éditeur puisse promouvoir une campagne d’un annonceur, l’éditeur est tenu de s’enregistrer auprès de l’annonceur. En s’enregistrant, l’éditeur accepte le contrat d’affiliation entre l’annonceur et l’éditeur. A cet effet, Daisycon n’est pas considérée comme partie et n’a qu’une fonction intervenante. Daisycon se charge cependant des statistiques et du paiement à l’éditeur.

Article 3 –Utilisation

3.1 Les transactions, les clics et les pages visitées doivent être réalisés par l’utilisateur, sans aucune contrainte, mauvaise orientation ou promesse non conforme à la campagne menée par l’annonceur. Les offres de rétribution aux utilisateurs pour générer des transactions ne sont pas autorisées sans l’accord explicite de Daisycon et/ou de l’annonceur, ces conditions étant décidées par Daisycon et l’annonceur.

3.2 L’éditeur ne laissera planer aucun doute sur le fait que les produits et/ou services ne sont pas fournis par l’éditeur mais plutôt par l’annonceur. L’éditeur ne laissera planer aucun doute sur le fait qu’une offre est mise à disposition par ou au nom de l’annonceur. L’éditeur ne laissera planer aucun doute sur le fait que les activités de distribution seront réalisées via le réseau de Daisycon.

3.3 L’éditeur sera autorisé à utiliser le nom de l’annonceur, son logo tels qu’affichés sur le site Internet de l’annonceur ainsi que tout matériel spécialement fourni par Daisycon, mais exclusivement aux fins des programmes ou campagnes affiliées et de la manière indiquée de temps en temps par l’annonceur et à tout moment en suivant toutes les instructions données par l’annonceur et Daisycon. Une autre condition est qu’aucune modification ne sera apportée au matériel fourni et que son utilisation ne pourra porter à confusion ou nuire à l’image de l’annonceur et/ou de Daisycon.

3.4 Sans préjudice des exigences de l’article 3.3, l’éditeur respectera les droits d’auteur, les droits des marques et toute autre obligation de nature exclusive des annonceurs, de Daisycon et de tout tiers.

3.5 L’éditeur utilisera le matériel mis à disposition uniquement aux fins du programme affilié et/ou de la campagne de l’annonceur et n’y apportera aucune modification.

3.6 Les informations et données obtenues via l’utilisation du réseau de Daisycon peuvent être utilisées uniquement par les éditeurs mêmes et uniquement dans le contexte de la participation au réseau. La cession de telles informations et données à tout tiers ainsi que leur utilisation à d’autres fins, et en particulier à des fins publicitaires, sont strictement interdites.

3.7 Daisycon offrira le canal d’affiliation de l’éditeur aux annonceurs sélectionnés par les éditeurs. Pour ce faire, l’éditeur doit s’informer sur le contrat d’affiliation, comme celui-ci est établi par l’annonceur et y répondre et, pour autant qu’il en soit question, celui-ci doit accepter les conditions complémentaires pour participation à une campagne spécifique. Aussi longtemps que l’éditeur promeut l’annonceur, l’éditeur s’oblige à s’informer de changements relatifs au contrat d’affiliation de l’annonceur, comme on peut, entre autres, vérifier lors de la campagne de l’annonceur, via la Newsletter Daisycon, via RSS et via d’autres voies.

3.8 Les produits et/ou services sur les sites Internet de l’annonceur peuvent être régulièrement modifiés. L’éditeur veillera à ce que les conditions relatives aux produits et/ou services qui peuvent être spécifiés sur son canal d’affiliation et/ou qui sont en sa possession à des fins promotionnelles soient conformes aux produits et/ou services apparaissant de temps en temps sur le site Internet de l’annonceur.

3.9 Les données sur les transactions et clics peuvent être sauvegardées et modifiées par les éditeurs afin de permettre la promotion plus efficace d’un annonceur en particulier ou permettre la mise en place d’analyses statistiques. L’éditeur sera dans ce cas responsable de la sauvegarde et la protection de ses données en suivant les règles de respect de la vie privée ainsi que la réglementation en vigueur.

3.10 L’éditeur s’efforcera à informer ses visiteurs sur son utilisation des services de Daisycon. Pour cela l’éditeur peut choisir d’utiliser un texte standard mis à disposition par Daisycon. Retrouvez ce texte sur cette page (en Néerlandais).

3.11 Les éditeurs ne peuvent utiliser le matériel fourni ou les données acquises pour des actions ou des transactions en conflit avec les exigences statutaires applicables, avec la netiquette, avec les directives du Netherlands Advertising Code Committee (Comité du code publicitaire des Pays-Bas) le contrat d’affiliation ou les CGE. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, les actions et les transactions suivantes :

l’envoi non demandé d’e-mails comme visé dans la Loi sur la télécommunication;
l’insertion non demandée ou non souhaitée d’un message dans les newsgroups, forums, ou comme réaction sur des blogues;
infractions relatives aux œuvres protégées par les droits d’auteur ou toute autre action en conflit avec les droits de propriété intellectuelle détenus par un tiers ;
l’erreur d’acheminement de tout tiers ;
l’utilisation abusive de tout texte, logo, nom de marque ou information obtenue auprès des annonceurs ;
l’offre directe d’une rémunération et/ou de remises aux utilisateurs comme rétribution pour avoir conclu des transactions avec les annonceurs, sans l’autorisation explicite de l’annonceur ;
l’utilisation de la marque et/ou des noms de marque des annonceurs dans les moteurs de recherche ou dans le marketing par mot-clé est interdite;
cibler des visiteurs de pays n’étant pas applicables sur l’annonceur.

3.12 Le contenu du site Internet et des courriels de l’éditeur, entre autres :

ne peut présenter un caractère érotique, pornographique ou violent ;
ne peut faire de discriminations par race, sexe, religion ou philosophie ;
ne peut afficher, promouvoir ou faire l’éloge d’activités illégales ;
ne peut nuire à la bonne réputation de Daisycon et/ou des annonceurs associés ;
ne peut enfreindre les droits d’auteur ou la marque ou tout autre droit de l’annonceur ou de tout tiers.

3.13 Pour des campagnes où il est payé par clic (CPC), l’éditeur doit tenir des éléments suivants : l’autorisation explicite de l’annonceur doit être obtenue avant toute promotion via courrier électronique, réseaux d’annonces, moteurs de recherche et autres formes d’achat-trafic. Les sites « Get-paid-to » sont exclus des paiements CPC. La génération de clics à l’aide de scripts cgi ou autres, fenêtre instantanées, moteurs de recherche, etc. est interdite. Toute modification du code du lien HTML généré est interdite. Les demandes de clic sur les liens et la rétribution des visiteurs qui cliquent sur des liens sont également interdites, ces circonstances devant être décidées par Daisycon.

3.14 Lorsque des liens sont placés où l’éditeur qui les affiche reçoit une commission par clic ou par vue, le canal d’affiliation doit être librement accessible à tous.

3.15 L’éditeur doit agir à tout moment en conformité avec les directives et instructions relatives à l’installation et à l’utilisation du lien et du contenu.

3.16 Lorsque l’annonceur indique que le placement et l’utilisation du lien sur le site Internet de l’éditeur n’est pas souhaité, Daisycon sera autorisé à bloquer le lien sans aucun préavis.

3.17 Malgré les exigences de la section précédente, l’éditeur s’engage à enlever tout lien à la demande de l’annonceur et/ou de Daisycon, et/ou à renvoyer tout matériel promotionnel, et/ou à enlever cela du site Internet de l’éditeur dans les 2 (deux) jours ouvrables ou à en interrompre la promotion ou la distribution.

3.18 Pour éviter toute utilisation abusive, Daisycon sera autorisé à stocker l’adresse IP de l’éditeur dans le cadre du processus d’enregistrement.

3.19 Daisycon sera autorisé à demander les données de l’éditeur, à les traiter, à les sauvegarder ou à les utiliser à des fins internes et/ou statistiques. Dans le cadre du respect de la vie privée, Daisycon ne transmettra aucune donnée personnelle à des tiers sans l’autorisation préalable des personnes concernées. A cet effet, quelques exceptions sont valables lorsque l’éditeur s’enregistre auprès d’un annonceur. L’annonceur peut savoir le nom et les données d’adresse de l’éditeur. Lorsque le suspecte existe que l’éditeur ne respecte pas les CGE, il pourra être decide sur demande d’un autre annonceur de transmettre les autres données de contact à la partie compromise. Daisycon sera autorisé à contacter l’éditeur par courrier électronique et par téléphone. Daisycon a également autorisé à transmettre les données de l’éditeur aux instances publiques compétentes à cet effet.

3.20 Dans le cas où l’éditeur agit en contradiction avec les présentes dispositions générales pour les éditeurs, où lorsque l’on peut suspecter qu’il a agi de la sorte, l’éditeur sera alors obligé de coopérer avec l’enquête relative à ces infractions présumées et donner accès à ses dossiers administratifs, ses fichiers électroniques et les données sur son serveur.

Article 4 -Commission/Indemnisations

4.1 L’éditeur peut réclamer une commission dans les cas suivants :

ces commissions ont été gagnées de manière régulière et non en contradiction avec les CGE ou avec les normes d’équité et d’honnêteté ;
L’annonceur a respecté son obligation de paiement pour la transaction envers Daisycon. Quelque exception à cet effet est valable lorsque l’éditeur utilise un mode de paiement spécial comme visé dans l’article 5.7.
l’attribution et l’approbation du paiement à l’éditeur ont eu lieu. Si l’utilisateur retourne et/ou annule par exemple le service ou le produit, l’annonceur peut décider que l’éditeur n’invoque pas la commission pour cette transaction. L’éditeur ne reçoit pas de commission pour cette transaction spécifique.

Daisycon a enregistré une vue ou un clic sur le canal d’affiliation de l’éditeur et une rémunération est due pour chaque vue ou clic ;

et / ou

un utilisateur a obtenu et/ou demandé des produits et/ou services d’un ou plusieurs sites de l’annonceur où ces mesures ont été enregistrées au moyen du lien via le site Internet de l’éditeur, par courrier électronique ou via des activités marketing par mots clés ;
un utilisateur a acquis et/ou demandé des produits et/ou des services d’un ou plusieurs annonceurs où cela a été réalisé, et enregistré, via des activités promotionnelles de l’éditeur ;

4.2 L’approbation des transactions sera effectuée conformément au jugement de l’annonceur et sera basée sur des critères établis à l’avance par l’annonceur. Daisycon contrôlera l’annonceur pour s’assurer que les approbations sont réalisées de manière consciencieuse et opportune. Une fois approuvées, les commandes ne peuvent plus être annulées par l’annonceur, sauf dans des cas exceptionnels (comme en cas d’utilisation abusive par des tiers ou d’erreur flagrante de la part de l’annonceur durant le traitement).

4.3 Avec des arrangements de coût par clic (CPC), un seul clic par numéro d’IP par message publicitaire par partie de journée sera mesuré.

4.4 La commission spécifiée à l’article 4.1 s’entend hors TVA pour les éditeurs participants dans la catégorie « commerciale ». Dans ce cas, et lorsque cela est d’application dans le cadre de la législation des Pays-Bas, la TVA sera calculée et payée sur la commission pour autant que l’éditeur dispose d’un numéro de TVA.

4.5 Les vues, les clics et les transactions affichés sur le site Internet de Daisycon sont contraignants pour Daisycon, l’annonceur et l’éditeur.

Article 5 -Rémunération

5.1 Le paiement de la commission dépend du mode de paiement sélectionné par l’éditeur. Normalement, ce paiement aura lieu mensuellement vers le 15ème jour, sur le numéro de compte courant IBAN que l’éditeur a communiqué. Au cas où la somme des commissions sur une période de paiement (mois) est inférieure à 25 €(vingt-cinq euros), aucun paiement ne sera effectué lors du mois en question et la commission payable sera reportée au mois suivant. Le paiement sera effectué le mois au cours duquel le montant total accumulé dépassera 25 € (vingt-cinq euros).

5.2 Au cas où le paiement doit être effectué sur un compte bancaire en dehors de l’UE, la commission minimale doit être de minimum 100 € (cent euros). Dans ce cas ou la commission pour une période de paiement (un mois) est inférieure à 100 € (cent euros), aucun paiement ne sera effectué lors du mois en question et la commission payable sera reportée au mois suivant. Le paiement sera effectué le mois au cours duquel le montant total accumulé dépassera 100 €(cent euros). Les frais bancaires imposés pour les paiements internationaux sont déduits du paiement.

5.3 Les commissions totales gagnées par l’éditeur et cumulées via la participation aux différents programmes d’affiliés et de leads et au programme facturable par clic seront payées a posteriori, à chaque date de paiement. Aucun intérêt ne sera payé sur les soldes créditeurs détenus par l’éditeur.

5.4 Daisycon sera à tout moment autorisé à compenser tout montant dû à un éditeur contre tout moment dû par l’éditeur à Daisycon.

5.5 Tout solde créditeur résiduel payable à un éditeur à la fin du contrat sera payé à l’éditeur pour autant que le solde soit de 25 € (vingt-cinq euros) ou plus.

5.6 Si aucun solde créditeur quel qu’il soit n’est atteint pour une période de un (1) an, le compte de l’éditeur sera clôturé. Toute autre extension de l’accord sera effectuée à la discrétion de Daisycon. Dans le cas où le seuil de crédit accumulé pour paiement n’a pas été atteint dans les 3 (trois) ans, le compte sera clôturé et le solde créditeur accumulé ne sera pas payé. Pendant une période de un mois suivant l’annulation, l’éditeur sera autorisé à soumettre une demande écrite d’extension de l’accord.

5.7 L’éditeur peut retirer le service extra que Daisycon a payé des commissions pour des transactions approuvées, avant que l’annonceur paie à Daisycon. Daisycon ne peut être obligé à offrir ce service extra à l’éditeur.

Article 6 – Fin de la collaboration

6.1 Daisycon sera à tout moment autorisé à mettre un terme à la collaboration avec l’éditeur sur toute base qui, à son avis, justifie cela, compte tenu d’une période de préavis de 2 (deux) jours ouvrables. L’éditeur sera à tout moment autorisé à mettre un terme à la collaboration avec Daisycon sur toute base qui, à son avis, justifie cela, compte tenu d’une période de préavis de 2 (deux) jours ouvrables.

6.2 Sans préjudice de tout autre de ses droits, Daisycon, agissant au nom des annonceurs, sera notamment autorisé à mettre un terme à sa collaboration avec l’éditeur avec effet immédiat lorsque :

l’éditeur ne répond pas à ses obligations ou agit en contradiction avec les CGE ;
le site Internet ou les courriels de l’éditeur peuvent, selon l’annonceur ou Daisycon, constituer une infraction à l’ordre public ou à la décence, ou être choquant ou violant de quelque manière que ce soit ;
l’annonceur ou Daisycon peuvent subir des dommages de quelque manière que ce soit ;
dans le contexte d’une campagne, l’éditeur agit illégalement envers l’annonceur, Daisycon et/ou tout autre tiers. 6.3 Un terme est mis légalement à la collaboration entre l’éditeur et l’annonceur dans le cas où :
le programme affilié de l’annonceur cesse d’être en service ;
un terme est mis à l’accord entre Daisycon et l’annonceur.

Article 7 -Conséquences de la fin de la collaboration

7.1 Dans le cas où un terme est mis à la collaboration avec l’éditeur pour quelque raison que ce soit :

le(s) lien(s) seront interrompus ;
Daisycon est autorisé à bloquer l’accès de l’éditeur au site Internet de Daisycon ;
Sans préjudice des exigences de l’article 7.2, l’éditeur ne peut formuler (d’autres) réclamations pour la commission ;
L’éditeur supprime immédiatement et/ou renvoie tous les liens et/ou le matériel fourni de son site Internet par l’annonceur et/ou Daisycon ;
L’éditeur ne sera plus autorisé à utiliser le nom de l’annonceur ou de Daisycon.

7.2 Exclusivement dans les cas où un terme est mis à la collaboration conformément à l’article 6.1, l’article 6.3 et/ou l’article 9.3, l’éditeur peut réclamer le paiement d’une commission liée au nombre de clics, de vues ou de transactions réalisées avant la date de fin de la collaboration, conformément aux dispositions des articles 4 et 5.

7.3 Sans préjudice des exigences des articles 7.2 et 8, Daisycon et l’éditeur ne peuvent réclamer de paiements de l’autre partie en rapport avec la fin de la collaboration et les parties renoncent par la présente à tout droit de compensation, pour les dommages ou autres, en rapport avec la fin de la collaboration.

Article 8 –Responsabilité

8.1 L’éditeur sera entièrement responsable du développement et de la maintenance, des performances et du contenu de son canal d’affiliation et/ou de ses courriels ou activités marketing par mots clés. L’éditeur sera responsable de tout dommage subi par Daisycon ou l’annonceur comme conséquence de tout défaut de la part de l’éditeur.

8.2 Daisycon ne sera aucunement responsable dans tous les cas pour les dommages directs ou indirects et/ou les coûts relatifs à la participation à la campagne.

8.3 L’éditeur s’engage par la présente à répondre à toutes les obligations imposées par la législation fiscale et indemnise Daisycon de toutes les réclamations associées.

8.4 Daisycon n’est aucunement responsable du matériel fourni par l’annonceur et son inclusion et/ou sa distribution reste la responsabilité de l’éditeur. Dans le cas où Daisycon est tenu pour responsable de tout tiers en rapport avec ce contenu, l’éditeur concerné reprendra la responsabilité complète de Daisycon dans ce cadre, indemnisant Daisycon en conséquence. Les coûts nécessairement engagés par Daisycon en rapport avec les réclamations de responsabilité par des tiers, comme les coûts d’assistance juridique, seront remboursés entièrement par l’éditeur.

8.5 Daisycon n’est aucunement responsable de la qualité et de l’aptitude à l’usage des biens et des services achetés par les utilisateurs, ni de leur conformité, ni de toute infraction aux autorisations de tout tiers.

8.6 Daisycon s’engage par la présente à fournir à l’éditeur le nécessaire pour l’inspection de ce qui suit via les sites internet de Daisycon :

applications pour admission au programme de l’annonceur ;
clics et transactions générés pour l’annonceur.

8.7 Toute tentative de manipulation du réseau de Daisycon de quelque manière que ce soit entraînera automatiquement le blocage de l’éditeur. Toute réclamation d’une autorisation supplémentaire sera alors caduque. Tout dommage subi sera alors récupéré auprès de l’éditeur.

8.8 Daisycon ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable du respect de leurs obligations résultant de l’accord avec l’éditeur où et dans la mesure où cette conformité a été empêchée par des facteurs externes tels qu’un défaut dans le réseau de Daisycon (causé ou non par des influences externes, erreur humaine, etc.) ou une interruption des opérations.

Article 9 -Confidentialité

9.1 Avant, pendant et après la fin du contrat avec Daisycon, l’éditeur évitera de faire des déclarations à des tiers ou de fournir à de tels tiers des informations relatives aux méthodes, techniques et données utilisées par Daisycon ou toute donnée fournie par eux, le tout devant être interprété au sens le plus large.

Article 10 –Divers

10.1 L’éditeur ne s’engage aucunement et n’accepte aucune obligation au nom de l’annonceur et/ou de Daisycon.

10.2 L’éditeur ne sera pas autorisé à transférer ses droits, acquis ou non via la collaboration, à tout tiers, en tout ou en partie sans l’autorisation écrite de Daisycon.

10.3 Daisycon sera autorisé à amender les CGE à tout moment. L’éditeur sera informé de toute action de ce type par voie électronique. Dans le cas où les nouvelles CGE ne sont pas acceptables pour l’éditeur, l’éditeur sera autorisé à mettre un terme à la collaboration. Si l’éditeur ne met pas un terme à la collaboration dans les 14 jours suivants, l’éditeur sera considéré comme ayant accepté les nouvelles CGE.

10.4 Lorsque toute disposition de ces CGE est contradictoire avec la législation applicable, cette disposition sera amendée de manière à être mise en conformité avec la législation applicable, compte tenu de la portée de la disposition concernée.

10.5 L’éditeur déclare explicitement par la présente connaître la législation dans le pays où la promotion a lieu vis-à-vis de la distribution de publicité liée aux services et/ou produits de l’éditeur. L’éditeur indemnise par la présente Daisycon contre toute réclamation juridique potentielle relative à la distribution des messages publicitaires de l’éditeur.

10.6 Par voie d’enregistrement, l’éditeur accepte, avec effet légal, la dernière version des CGE relatives à la participation dans le réseau de Daisycon.

10.7 Aucune société constituant une entité légale ne sera formée à la suite de cet accord. Les CGE ne réguleront pas les relations de travail, les relations des organismes commerciaux, les relations de représentation ou les relations de nomination et dès lors, ne mandate aucune des parties à émettre de déclaration légale au nom d’une ou plusieurs des parties concernées ou n’oblige une partie à agir ou à fournir une représentation de quelque manière que ce soit.

Article 11 – Loi applicable et tribunaux compétents

11.1. Les CGE et l’accord conclu avec l’éditeur sont exclusivement soumis à la législation des Pays-Bas.

11.2 L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions de ces CGE sera sans effet sur la validité des autres dispositions.

11.3. Tout litige en rapport avec les CGE sera, si aucun accord à l’amiable ne peut être obtenu, porté un médiateur d’enregistrement affilié auprès de NMI (ci-après dénommé Médiateur). Le choix du médiateur sera défini en concertation entre Daisycon et l’éditeur.

11.4 Les frais pour le médiateur sont payés par la partie perdante, sauf si convenu autrement au préalable.

11.5 Si Daisycon ou l’éditeur ne son pas d’accord au sujet de la conclusion du médiateur, le litige peut être soumis au juge compétent de Lelystad, sauf si Daisycon choisit de soumettre la cause au tribunal, qui est compétent en défaut de cet article, à prendre connaissance du litige.

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