Daisyconseil 54 : Mentions légales

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Daisyconseil # 54 : Mentions Légales

Vous l’avez surement lu cet été : un site Internet a été sanctionné de 12.000€ d’amende pour ne pas avoir de mentions légales affichées sur son site. Le Daisyconseil d’aujourd’hui vous rappelle qu’il est obligatoire en France d’avoir des mentions légales sur son site et vous donne des astuces pour les rédiger au mieux.

Selon l’article 6 IV de la loi pour la confiance dans l’économie numérique il est obligatoire pour les particuliers et professionnels d’afficher des termes et conditions sur leur site Internet. Malheureusement beaucoup d’éditeurs ne sont pas au courant de cette loi et s’exposent donc  à une sanction pénale maximale d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Etre juriste n’est pas impératif afin d’écrire vos propres mentions légales. Selon votre activité et l’activité de votre site les mentions légales seront différentes. Par exemple si vous collectez des adresses e-mail il vous sera obligatoire d’indiquer les droits de la personnes qui souhaitent s’inscrire. 

Sur le site de la CNIL vous retrouverez divers modèles de mentions légales vous permettant d’écrire les votre simplement en ajoutant vos informations personnelles (contact, nom d’entreprise, etc…).

Même si vous êtes un particulier, il vous est obligatoire d’indiquer votre nom et prénom, adresse et numéro de téléphone. Vous avez néanmoins la possibilité de rester anonyme en ne communiquant ces informations seulement à votre hébergeur qui se chargera de les divulguer dans le cas d’une procédure judiciaire.

Enfin si vous faîtes de la collecte de données depuis votre site, il est peut-être nécessaire de déclarer votre base de données à la CNIL. Afin de savoir si la déclaration est nécessaire ou non, rendez-vous ici.  

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